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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 20 janv. 2026, n° 2025011601 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025011601 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 011601 Jugement du 20 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l’audience du 20 janvier 2026
DANS LA CAUSE
relative à l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation de :
D ( 11 )
Cuisine Sucrée (SARL) 6 bis, rue Georges Lanfry Résidence La Colline 76250 Déville-lès-Rouen
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Z] [P] pour Madame [F] [G], gérante Me [K] [D] de la SELARL [K] [D], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 25 mars 2025, la société Cuisine Sucrée a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 23 septembre 2025, la période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d’étape à l’audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur sa poursuite.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que les comptes des exercices 2024 et 2025 sont encore à l’état de projet ; qu’un tableau de synthèse fait apparaître un chiffre d’affaires en nette augmentation par rapport à l’année 2024 (+17.570 €) et que la trésorerie est satisfaisante.
Me [K] [D], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme afin d’obtenir les comptes des exercices 2024 et 2025 et de vérifier qu’ils confirment l’amélioration de la rentabilité de l’exploitation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la société Cuisine Sucrée pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu’au 25 mars 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 24 mars 2026 à 14 heures 30.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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