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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 20 janv. 2026, n° 2025009920 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025009920 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 009920 Jugement du 20 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 20 janvier 2026
DANS LA CAUSE
relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :
GRL SERVICE (SAS) 9, rue du Vieux Sainte-Marie 76190 Yvetot
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [V] [E], président Madame [T] [L] pour Me [D] [C], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 22 juillet 2025, la SAS GRL SERVICE a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 22 janvier 2026.
Suivant acte en date du 14 janvier 2026, Me [D] [C], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que une action en revendication est en cours devant monsieur le Juge Commissaire.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 22 avril 2026.
Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d’administration judiciaire,
Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS GRL SERVICE.
Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 22 avril 2026.
Convoque la SAS GRL SERVICE et Me [D] [C] à l’audience du tribunal du 14 avril 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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