Rôle 2026 001092 Jugement du 3 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 3 février 2026

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [D] [A] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

[C] Rénovation (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Z] [C], gérant, assisté de Madame [L] [B], expert-comptable du cabinet 4K EXPERTISES

Me [D] [A] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [S] [F] de la SELARL [S] [F], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 9 décembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société [C] Rénovation.

Suivant acte en date du 27 janvier 2026, Me [D] [A], ès qualités d’administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [C] Rénovation.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société [C] Rénovation n’a plus d’assurance décennale suite à une résiliation pour défaut de règlement de la totalité des primes et que la société n’a pas la trésorerie pour contracter une nouvelle assurance. Elle ne peut donc réaliser que des travaux de peinture. Cela impacte fortement l’activité.

Par ailleurs, des nouvelles dettes ont été créées : le loyer et les charges sociales.

Enfin, la trésorerie disponible, de l’ordre de 5.000 €, ne permet pas de régler les salaires du mois de janvier.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société [C] Rénovation.

La société [C] Rénovation employait 17 salariés à l’ouverture de la procédure.

Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : [C] Rénovation (SARL) [Adresse 2]

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [S] [F], mission conduite par Me [S] [F] [Adresse 3]

Met fin aux fonctions de Me [D] [A] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire

Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.