Rôle 2026 000527 Jugement du 10 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Peggy LERATE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 10 mars 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :

MADAME [B] [X] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [V] [T], présidente Monsieur [E] [J], conjoint et salarié Me [Z] [A], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 20 janvier 2026, la société MADAME [B] [X] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu’un nouveau comptable a repris en main la comptabilité et est actuellement en train de rattraper le retard dans les déclarations de TVA et d’URSSAF.

La société MADAME [B] [X] est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [Z] [A], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la société MADAME [B] [X] pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 20 juillet 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 21 juillet 2026 à 14 heures 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.