N° de Minute : 2025P01400

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01016

Le 20 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS SUPREM FOOD COURT 92 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 903790764 / N° de Gestion : 2021 B 10571 Représentant Légal : KITCH’N BOX [Adresse 2]

comparant par la SELARL ALTANA – M^e Lorraine MONTEILHET [Adresse 3] [Localité 1]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J01079

A la date du 30 Avril 2025, la SAS SUPREM FOOD COURT 92 a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 903790764 (N° de Gestion : 2021 B [Localité 3]), a pour activité : Locations de cuisines aménagées restauration vente de produits alimentaires de plats cuisinés de boissons sur place à emporter et en livraison solution technologique pour les restaurateurs prestations de service ( vente de boissons non alcoolisées ). Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [N] [J] représentant KITCH’N BOX ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocate.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 1 122 423 € dont disponible 44 532,28 € ; que le passif total serait de 1 434 249 € dont exigible 1 099 365 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 1 876 385 € en 2024 et que le débiteur employait 10 salariés, ainsi que dans les 6 derniers mois.

Le débiteur déclare que la société KITCH’N BOX est en redressement judiciaire depuis le 13 mars 2025. Il indique que le contrat avec QUICK a été rompu, et qu’au 30 avril, aucun client ne leur permettait de poursuivre l’activité.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’il n’y a pas de perspectives de redressement, que la maison mère est en redressement judiciaire et qu’il n’y a aucune possibilité de reprise dans le cadre du plan de KITCH’N BOX et aucun accord possible avec le bailleur ;

Que le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 28 avril 2025, date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS SUPREM FOOD COURT 92

Adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE

N° RCS de [Localité 2] : 903790764 / N° de Gestion : 2021 B 10571

Activité : Locations de cuisines aménagées restauration vente de produits alimentaires de plats cuisinés de boissons sur place à emporter et en livraison solution technologique pour les restaurateurs prestations de service (vente de boissons non alcoolisées)

Fixe au 20 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [G] [V].

Mandataire Liquidateur : SELARL [Y] [Adresse 4] [Adresse 5]. Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 28 Avril 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.