Rôle 2025 010956 Jugement du 10 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président

Madame Maria DUFROY

Juges Monsieur Michel VAREILLES

Madame Peggy LERATE

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 10 mars 2026

DANS LA CAUSE

relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :

[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [N] [D], née [T], gérante Madame [A] [U] pour Me [F] [B] de la SELARL [F] [B], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 9 septembre 2025, la SARL LES HALLES GOURMANDES D’ISA a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 9 mars 2026.

Suivant acte en date du 5 mars 2026, Me [F] [B], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif qu’elle est dans l’attente du décompte de vente des actifs.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 9 juin 2026. Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d’administration judiciaire,

Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LES HALLES GOURMANDES D’ISA.

Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 9 juin 2026.

Convoque la SARL LES HALLES GOURMANDES D’ISA et la SELARL [F] [B], mission conduite par Me [F] [B], à l’audience du tribunal du 2 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.