NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000347

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 10/02/2026

DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [Z], [O] -, [Adresse 1] -,

[Adresse 2]

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s) : LJ CARROSSERIE (SASU) -, [Adresse 3]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 10/02/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur MERDRIGNAC, [X]

Monsieur, [A], [R]

Madame FRESNEAU Amandine

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : Requête du mandatairejudiciaire

DESISTEMENT D’INSTANCE (394 ET 398 CPC.)

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

Attendu qu’à la date du 02/12/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de IJ CARROSSERIE (SASU) -, [Adresse 4], carrosserie, tôlerie, peinture autos, assistance dépannage, remorquage de véhicules, réparation mécanique et location de véhicules sans mise a disposition de conducteurs.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal de céans a constaté que le débiteur n’avait pas établi le rapport prévu par l’article L 631-15 du code de commerce et a néanmoins ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel à l’audience du 10/02/2026, à charge pour IJ CARROSSERIE (SASU) de produire les documents sollicités par le mandataire judiciaire afin que soient appréciées ses capacités de financement, faute de quoi la liquidation judiciaire serait prononcée.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 22/01/2026, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [Z], [O],, [Adresse 5], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société IJ CARROSSERIE,, [Adresse 6], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que IJ CARROSSERIE (SASU), le représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître, [O], ès-qualités, nous informe se désister de sa demande, les justificatifs d’assurance et les documents comptables lui ayant été fourni.

Attendu que suivant avis écrit déposé au greffe de ce tribunal en date du 10/02/2026, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Maître, [Z], [O], es-qualités, se désiste de sa demande, l’ensemble des documents sollicités lui ayant été fournis.

Qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître, [O], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame, [W], collaboratrice et de Madame, [K], mandataire judiciaire stagiaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Donne acte à la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [Z], [O] de son désistement d’instance.

Constate l’extinction de cette instance.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 88,41 euros TTC.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 10/02/2026 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.