TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22/12/2025

Sas MA-CONSTRUCTION, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier LHOTE, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025023205 et AF 2025024031 AF J2025000090 ENTRE 1/ I’URSSAF DU NORD PAS-DE,-[Localité 1] partie demanderesse comparant par Mme, [H]

2/ L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU NORD-OUEST comparant par Me, [B]

* ET- la Sas MA-CONSTRUCTION partie défenderesse comparant par le collaborateur de Me, [G]

ATTENDU que par exploit en date du 25/9/2025, L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sas MA-CONSTRUCTION pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 5654 €

Que par jugement du 22/12/2025, Monsieur Dominique DAMBRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas MA-CONSTRUCTION ;

Attendu que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [X], [O] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Qu’il ressort de l’enquête que l’insuffisance d’actif s’établit à une somme de l’ordre de 33 000 €.

ATTENDU de plus, que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE,-[Localité 1] par exploit en date du 10/9/2025 a fait délivrer assignation à la Sas MA-CONSTRUCTION pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 9760 €

Attendu que les demandeurs et l’avocat de Monsieur, [U], [Y] dirigeant de la Sas MA-CONSTRUCTION ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu que le défendeur précise à l’audience être favorable à l’ouverture d’une procédure d’une Liquidation Judiciaire car il n’y a plus d’activité,

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sas MA-CONSTRUCTION ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n’a pu être payée depuis au moins le 23/06/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

Prononce la jonction des affaires : 2025024031 et 2025023205

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas MA-CONSTRUCTION, [Adresse 1]

Activité : Bâtiment, rénovation, gros œuvre. RCS, [Localité 2]-Métropole B 881324982 (2020B00462)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Pavina Kelly LUANGRATH Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [X], [Adresse 2].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître, [F] Lara, [Adresse 3],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements _au : 23/06/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.