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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 19 mai 2026, n° 2026001486 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2026001486 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2026 001486 Jugement du 19 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l’audience du 19 mai 2026
DANS LA CAUSE
relative à l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation de :
AUX 4 DOUCEURS (SARL) 9, rue des Princes d’Albon 76190 Yvetot
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [A] [R] née [T] et Monsieur [W] [R], gérants, assistés de Monsieur [F] [C], expert-comptable du cabinet SOFEC Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [L] [U], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 18 février 2025, la société AUX 4 DOUCEURS a bénéficié d’une procédure de sauvegarde.
Par jugement du 10 février 2026, le tribunal a prononcé la conversion de la procédure en redressement judiciaire et renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois avec un point d’étape à ce jour. Le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur sa poursuite.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que les comptes de l’exercice 2025, clos au 31 mars 2025, ont été communiqués mais que le mandataire judiciaire reste en attente d’un prévisionnel sur 3 ans et d’un projet de plan de redressement.
A ce jour, la société AUX 4 DOUCEURS peine à reconstituer sa trésorerie et le mandataire judiciaire est réservé sur la capacité de l’entreprise à présenter un plan de redressement. Me [U] souligne que le résultat d’exploitation de 40 K€ n’est pas cohérent avec la trésorerie qui s’élève à 6 K€. Les dirigeants doivent donc apporter une vigilance particulière à la tenue de la caisse.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la société AUX 4 DOUCEURS pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu’au 18 août 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 25 août 2026 à 14 heures 40.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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