2025F00257 – 2528200002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F257 Numéro de Procédure collective : 2025RJ46

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL [Z] [Localité 1] SUBTILE [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 532 639 382 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Jean-Marie ROUX

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Marie FRAVAL, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/10/2025.

Jugement prononcé en audience le 09/10/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 10 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [Z] et nommé Maître [A] [J] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [W] [U] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 11 septembre 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a autorisé la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

Par requête en date du 29 septembre 2025, Maître [J] sollicite la conversion en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 9 octobre 2025 à laquelle ont comparu :

* Maître [A] [J] ès qualités représentée par Madame [S] [G] collaboratrice munie d’un pouvoir,

* SARL [Z] en la personne de Monsieur [Y] [Z], gérant

Il résulte des termes de la requête et des éléments recueillis à l’audience que la société n’est pas en mesure de régler les cotisations de retard dues à l’assurance.

Maître [J] requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL [Z] ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du mandataire judiciaire,

CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL [Z] Adresse : [Adresse 1] – activité Entreprise générale du bâtiment, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 532 639 382,

Maintient Madame [U] [W], Juge Commissaire,

Nomme Maître [J] [A] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick MONTENOISE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.