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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, 3 mars 2026, n° 2025F00197 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2025F00197 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
1ère CHAMBRE
JUGEMENT DU 24 février 2026 N° Rôle : 2025F00197
DESISTEMENT D’INSTANCE : SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS c/SAS NANOTEINTE
ENTRE SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1]
Représentée la [M], en la personne de Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de St Etienne, ayant comme correspondant et comparant à l’audience par Me Marie Pierre CHAMPAULT avocate au barreau de COMPIEGNE.
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ET SAS NANOTEINTE [Adresse 2]
non comparant à l’audience
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s’est désistée de son instance ;
EN CONSEQUENCE
CONSTATE l’extinction de l’instance,
DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l’instance éteinte.
DIT que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 24 février 2026, en présence de M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience, Mme Anne PASCUAL, M. Yves LENORMANT, M. Rémi MARTIN, et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA juges, assistés à l’audience de Me Georges BERNARD, Greffier.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré et, Me Georges BERNARD, Greffier.
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