Tribunal de commerce / TAE de Sens, 2e chambre, 25 février 2025, n° 2024F00015

TCOM Sens 25 février 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sens, 2e ch., 25 févr. 2025, n° 2024F00015
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sens
Numéro(s) :	2024F00015
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril GUITTEAUD

Texte intégral

N° 2024F00015

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, société coopérative au capital et personnel variables, SIREN 775 718 216 RCS TROYES ayant son siège social [Adresse 1], régie par le Livre V du code rural et les textes subséquents, agissant poursuites et diligences du président de son conseil d’administration domicilié es-qualité audit siège.

Demanderesse ayant pour avocat Maître Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d’Auxerre, membre de la société d’avocats Cyril GUIITEAUD — Anne-Gaëlle LECOUR, société civile professionnelle inter-barreaux ayant son siège social [Adresse 2],

D’UNE PART,

ET :

* Monsieur [S] [K], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3],

Monsieur [T] [O], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4],

Défendeurs comparants en personne,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS :

La société IDEAL PRODUCTIONS SARL a été créée le 6 août 2001, avec des activités dans les domaines médiatiques, artistiques et informatiques. Le gérant était Monsieur [S] [K].

Le 26 avril 2012, le CREDIT AGRICOLE a accordé un prêt de 25 000 € à IDEAL PRODUCTIONS SARL pour des besoins de trésorerie, avec un taux d’intérêt annuel variable de 4,6100 %. Messieurs [S] [K] et [T] [O] se sont portés cautions solidaires pour un montant de 32 500 €.

La société a été placée en redressement judiciaire le 17 octobre 2014. Un plan de redressement sur 10 ans a été homologué, avec des paiements étalés. Le plan de redressement a été respecté jusqu’au 6ème dividende. La liquidation judiciaire a été prononcée le 17 janvier 2023. La créance du CREDIT AGRICOLE s’élevait alors à 9 060,25 €.

Des mises en demeure ont été envoyées aux cautions le 28 mars 2023. Monsieur [K] a fait des propositions de règlement en avril et novembre 2023, acceptées par le CREDIT AGRICOLE, mais aucun paiement n’a été effectué malgré les relances. Monsieur [K] n’ayant effectué aucun versement suite aux mises en demeure, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-

BOURGOGNE a porté cette affaire en justice.

LA PROCEDURE :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a assigné messieurs [S] [K] et [T] [O] devant le tribunal de commerce de SENS à son audience du 9 avril 2024, aux fins d’entendre le tribunal :

* DECLARER recevable et bien fondée la demande introduite par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE à l’encontre de Messieurs [S] [K] et [T] [O].

En conséquence :

* CONDAMNER Messieurs [S] [K] et [T] [O], cautions solidaires, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE la somme de 9 060.25 euros, arrêtée au 12 février 2024, au titre du prêt professionnel n°00001680746, outre les intérêts postérieurs au taux légal jusqu’à parfait règlement.

* ORDONNER la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil pour autant qu’ils soient dus pour plus d’une année.

* DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

* CONDAMNER Messieurs [S] [K] et [T] [O] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE la somme de 2 000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Pour la demanderesse, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, par son avocat, confirme les termes de son assignation et verse aux débats les pièces justificatives de sa demande, à savoir :

1. Contrat de prêt

2. Actes de cautionnement

* 3. Extrait Kbis IDEAL PRODUCTIONS

4. STATUTS DEALS PRODUCTIONS

5. Lettres d’information à la caution M [K]

6. Lettres d’information à la caution M [O]

7. Déclaration de créances 17.10.2024

8. Correspondance de Me [G] 09.09.2015

9. Justificatifs des dividendes perçus

10. Déclaration de créances 23.01.2023

11. LRAR M [O] 28.03.2023

12. LRAR M [K] 28.03.2023

13. Proposition de règlement amiable de M [K] et accord du CREDIT AGRICOLE

14. Mise en demeure adressée à M [O] le 16.05.2023

15. Courriel de M [K] en date du 17.11.2023

16. Décompte des sommes dues

* 17. Décompte au 04.12.2024

A) Sur la recevabilité des demandes du Crédit Agricole

* Les prêts en question sont des prêts professionnels, donc non soumis aux dispositions du Code de la Consommation.

* Pour ces prêts, la date d’exigibilité de la créance, qui déclenche le délai de prescription quinquennale, est la date de déchéance du terme.

* La prescription de l’article L. 218-2 du Code de la Consommation ne s’applique pas à l’action en paiement de la banque contre la caution.

* La banque n’offre pas de bien ou service à son cocontractant, elle accepte simplement le cautionnement.

* Le délai pour agir contre la caution est également de cinq ans, selon l’article L. 110-4 du Code de Commerce et l’article 2224 du Code Civil.

* Le point de départ de ce délai est la date d’exigibilité de la créance contre la caution, qui est théoriquement la même que celle contre le débiteur principal.

* Les défendeurs ne contestent pas devoir la somme de 8 780,25 €.

C) Sur les délais de paiement

* Selon l’article 1343-5 du Code Civil, le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux ans, en fonction de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

* Messieurs [K] et [O] demandent des délais de paiement, ce à quoi la demanderesse n’est pas opposée.

* Un accord a été trouvé avec Monsieur [K] pour un échéancier sur 24 mois

* 100 euros par mois de novembre 2024 à octobre 2025.

* 200 euros par mois de novembre 2025 à octobre 2026.

* Paiement du solde avec la 24ème échéance.

* Un accord a été trouvé avec Monsieur [O] pour un échéancier sur 24 mois :

* 60 euros par mois pendant 23 mois.

* Paiement du solde avec la 24ème échéance.

Assortir ces délais de paiement d’une clause de déchéance et ainsi ordonner qu’à défaut de respect d’une seule échéance, le CREDIT AGRICOLE pourra procéder immédiatement au recouvrement de l’intégralité des sommes dues, après une simple mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de 8 jours,

Condamner in solidum Monsieur [S] [K] et Monsieur [T] [O] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE une somme de 2.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction en application de l’article 699 du

Code de Procédure Civile,

Ordonner l’exécution provisoire de droit.

Pour les défendeurs, Messieurs [S] [K] et [T] [O]

Messieurs [S] [K] et [T] [O] ne contestent pas, à l’audience, le montant de la dette et la portée de leur engagement de caution solidaire.

Ils sollicitent 24 mois de délais de paiement et demandent que la banque soit déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que selon des dispositions de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Attendu que par le contrat de crédit et l’acte de caution datés du 28 Avril 2012, Messieurs [S] [K] et [T] [O] se sont portés caution solidaire de la société IDEAL PRODUCTION dans la limite d’un montant de 32 500 euros pour une durée de 120 mois.

Attendu que l’arrêté des comptes au 04 décembre 2024 de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE indique la somme de 8780.25 euros exigible au titre de l’engagement de caution.

Attendu que Messieurs [S] [K] et [T] [O] ne contestent pas la dette et la portée de leur engagement de caution solidaire,

Attendu que la demanderesse fait état dans ses écritures de deux échéanciers différents convenus, d’une part avec Monsieur [K] et d’autre part avec Monsieur [O], mais qu’elle ne les verse pas aux débats et ne les soumet donc pas à l’homologation du tribunal,

Attendu que Messieurs [K] et [O] demandent, verbalement à l’audience, 24 mois de délais de paiement, ce à quoi la demanderesse n’est pas opposée,

Qu’il n’apparaît pas inéquitable d’allouer à la demanderesse une indemnité de MILLE EURO sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Que dans ces conditions, il convient de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les pièces produites aux débats,

DECLARE recevable et bien fondée la demande introduite par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE à l’encontre de Messieurs [S] [K] et [T] [O],

En conséquence :

CONDAMNE solidairement Messieurs [S] [K] et [T] [O] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE la somme de HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT EURO ET VINGT CINQ CENTIMES TTC (8 780,25 €), arrêtée au 04 décembre 2024, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], outre les intérêts postérieurs au taux légal jusqu’à parfait règlement.

DIT que Messieurs [S] [K] et [T] [O] pourront s’acquitter de leur dette au moyen de VINGT TROIS (23) MENSUALITES EGALES DE TROIS CENT CINQUANTE EURO (350 €), le solde à la vingt-quatrième échéance,

DIT qu’à défaut de respect d’une seule échéance, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE pourra procéder immédiatement au recouvrement de l’intégralité des sommes dues, après une simple mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de 8 jours,

DIT que les intérêts échus depuis plus d’une année entière porteront eux-mêmes intérêts, conformément à l’article 1343-2 du code civil,

DIT ET JUGE qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement,

CONDAMNE solidairement Messieurs [S] [K] et [T] [O] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE la somme de MILLE EUROS (1 000,00 €) par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de QUATRE VINGT NEUF EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES TTC ( 89,66. € )

RETENU à l’audience du VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, où siégeaient, Monsieur Marc BELBENOIT, président, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier et mis en délibéré à l’audience publique du DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

PRONONCE par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE

VINGT CINQ, par Monsieur Marc BELBENOIT, président, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.

LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.