Rôle 2025 010966 Jugement du 10 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Peggy LERATE

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 10 mars 2026

DANS LA CAUSE

relative à la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

GOLD ETHIQUE (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [N] [J] pour Me [Z] [O] de la SELARL [Z] [O], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 9 septembre 2025, la SAS GOLD ETHIQUE a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Par requête en date du 5 mars 2026, SELARL [Z] [O], mission conduite par Me [Z] [O], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l’article L. 644-6 du code de commerce, qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d’ouverture car des sanctions à l’encontre de Monsieur [L], le dirigeant, sont envisagées.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SAS GOLD ETHIQUE.

Fixe à 24 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Fixe à 12 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.

Passe les dépens en frais privilégiés.