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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 19 mai 2026, n° 2026001012 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2026001012 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2026 001012 Jugement du 19 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 19 mai 2026
DANS LA CAUSE :
FATE KANE INGENIERIE (SAS) 45, allée Paul Langevin Immeuble Copernic 76230 Bois-Guillaume
MOTIFS DU TRIBUNAL
La société FATE KANE INGENIERIE a présenté son plan de redressement à l’audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9 n’a plus lieu d’être.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
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