REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02533

Le 19 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Nabil FARO M. Sarhan CHAARI

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 11 Juin 2025

DEBITEUR :

SAS NOUVELLE VICTORIA Activité : Entreprise de propreté, nettoyage et hygiène de tous locaux. N° RCS de 6901 : 888374253 / N° de Gestion : 2020 B 5502 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [F] [S] [R] [Adresse 2] Ayant pour représentant M^e TIFFANY PIERANGELI [Adresse 3], non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2024J01528

Par jugement en date du 27/06/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS NOUVELLE VICTORIA.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

Par jugement du 15 Mai 2025 ce tribunal a arrêté le plan de cession de la société.

AUDIENCE DU 11 Juin 2025

M. [F] [S] [R], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

M. [H] [M] ne s’est pas présenté au nom du personnel.

Le CGEA ILE DE FRANCE EST ne s’est pas présenté(e) en qualité de contrôleur.

En présence de SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [N] et la SELARL BCM prise en la personne de Me [U] [Q] représentée, administateurs judiciaires et de SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [J], Me [Z] [K] [C], mandataires judiciaires.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [N] qui maintient la requête en conversion suite au plan de cession.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [J], Me [Z] [K] [C], mandataires judiciaires qui s’associent à la demande.

Par le Juge-Commissaire favorable à la conversion.

Par Madame le Procureure qui requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS NOUVELLE VICTORIA Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 6901 : 888374253 / N° de Gestion : 2020 B 5502 Activité : Entreprise de propreté, nettoyage et hygiène de tous locaux.

Fixe au 21 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [J] [Adresse 4], Me [Z] [K] [C] [Adresse 5], en qualité de liquidateurs,

Maintient la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [N] et la SELARL BCM prise en la personne de Me [U] [Q] jusqu’à la signature des actes de cession.

Maintient SELARL Jérôme TRUCHETET et associés [Adresse 6], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.