Rôle 2026 002085 Jugement du 19 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats en chambre du conseil à l’audience du 19 mai 2026

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) 58, allée du Québec 76230 Bois-Guillaume représentée par M^e Stéphanie BOULLEN, avocate au barreau de Rouen

En défense ISAAC RENOVATION ET SERVICES (SARL) 9, rue Philippe Pinel 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray comparant par Monsieur [G] [K], gérant

PROCEDURE

Suivant acte en date du 17 février 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) a fait délivrer assignation à la société ISAAC RENOVATION ET SERVICES afin que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

La CIBTP fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société ISAAC RENOVATION ET SERVICES pour la somme de 12.732,29 € au titre de cotisations et majorations de retard pour la période du 30 avril 2023 au 31 décembre 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

Suivant jugement en date du 7 avril 2026, une mesure d’enquête a été ordonnée. L’affaire revient aujourd’hui sur ouverture de ce rapport. La société ISAAC RENOVATION ET SERVICES est présente et a conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites du rapport d’enquête que la société ISAAC RENOVATION ET SERVICES, SARL immatriculée au RCS de Rouen exerce, depuis le 1 er avril

2021, une activité de rénovation intérieure. Elle emploie un salarié et son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 71.261 €.

Son passif échu et exigible s’élève à la somme de 27.927,17 € pour un actif disponible de 150 €. La société ISAAC RENOVATION ET SERVICES n’a pas réglé ses charges sociales pour la somme de 21.567,17 €, ses charges fiscales pour la somme de 6.010 € et son expert-comptable pour la somme de 350 €. La créance de la CIBTP a été authentifiée au moyen d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire rendue par le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen le 9 juin 2025, signifiée le 9 juillet 2025 et non frappée d’opposition. A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 25 septembre 2025 et 10 février 2026 auprès de la banque OKALI laissant apparaître des soldes saisissables nettement insuffisants pour désintéresser la CIBTP ou nuls.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la CIBTP se sont avérées vaines.

Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société ISAAC RENOVATION ET SERVICES ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Monsieur [G] [K], gérant, explique qu’il ne parvient plus à faire fac aux difficultés de l’entreprise depuis le décès de son père et qu’il est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : ISAAC RENOVATION ET SERVICES (SARL) 9, rue Philippe Pinel 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 19 novembre 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [P] [M].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [X] [S] 10, rue de la Poterne 76000 Rouen

Dit que Me [X] [S] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne SAS CG2M 9/11, rue Jeanne d’Arc

76000 Rouen

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société ISAAC RENOVATION ET SERVICES et Me [X] [S] à l’audience du tribunal du 17 novembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.