REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F11660 Numéro de Procédure collective : 2025RJ281

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 15/09/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Fiona PALOMBA, substitut du Procureur de la République

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

Monsieur [Z], [U] [B]

RCS : [Adresse 1] Représenté par Maître Amandine AUTEVILLE, avocate au barreau de Martinique

En date du 09/07/2025, Monsieur [Z], [U] [B] a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R. 631-1 du Code de commerce.

Le conseil de Monsieur [Z], [U] [B], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué que les difficultés résultent en grande partie de la crise sanitaire liée à la COVID-19, qui a fortement impacté le chiffre d’affaires et affaibli la trésorerie.

A ce jour, il est déclaré que l’actif disponible d’un montant de 2000 euros ne permet pas à Monsieur [Z], [U] [B] de faire face à son passif exigible d’un montant de 67 213,93 euros.

Cependant, des perspectives de redressement sont envisageables, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [Z], [U] [B].

Le Ministère Public a été avisé de la date d’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle est la situation financière actuelle Monsieur [Z], [U] [B] susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Monsieur [Z], [U] [B] est conformément aux articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif; il convient dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire;

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution et de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions favorable à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de Monsieur [Z], [U] [B]

Adresse : [Adresse 2] [Localité 1]

Activité : Activité principale : Hôtellerie Activité secondaire : Transport routier de personnes (taxi collectif),

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN334342029,

OUVRE la période d’observation de six mois

DESIGNE Madame SOREL Suzy, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Monsieur [A] [Y] [O], juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [F] [W], demeurant [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE la SELARL [Localité 2] [R] en la personne de Me [N] [R], demeurant [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 15/04/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Maître [P] [X], chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 17/11/2025 à 09 heures 00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.