Rôle 2025 009048 Jugement du 20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Béatrice PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 20 janvier 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

CITIZEN (SARL) 4, rue de l’Ecureuil 76000 Rouen

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [P] [W], gérant, assisté de Madame [A] [U], expertcomptable du cabinet [U] CONSEIL ET ASOSOCIES, et de sa collaboratrice, Madame [G] [S]

Me [Q] [C] de la SELARL [Q] [C], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 21 janvier 2025, la société CITIZEN a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. La période d’observation autorisée arrive au terme du délai d’un an prévu à l’article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que les comptes de la société d’exploitation de l’exercice 2026 seront clôturés en mars prochain et devraient afficher une augmentation significative du chiffre d’affaires grâce aux efforts en communication qui ont été déployés et qu’une négociation est en cours avec le crédit-vendeur pour obtenir un abandon partiel de sa créance.

Aucune nouvelle dette n’a été créée.

Me [Q] [C] de la SELARL [Q] [C], mandataire judiciaire, est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Madame la substitute du Procureur de la République demande que la période d’observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société CITIZEN pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 21 juillet 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 7 juillet 2026 à 15 heures 30.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.