Rôle 2025 014809 Jugement du 14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 14 avril 2026

DANS LA CAUSE

relative à l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation de :

Monsieur [Z] [Q] [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Z] [Q] Me [P] [S] de la SELARL [P] [S], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 17 juin 2025, Monsieur [Z] [Q] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 9 décembre 2025, la période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d’étape à l’audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur sa poursuite.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la comptabilité a été régularisée depuis 2022 jusqu’à 2025 et qu’une situation comptable sur les premiers mois de l’année 2026 a été fournie. L’exploitation est bénéficiaire grâce à une amélioration de la rentabilité, de sorte que la présentation d’un plan de redressement semble envisageable.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de Monsieur [Z] [Q] pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu’au 17 juin 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 16 juin 2026 à 14 heures 40.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.