République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 07 octobre 2025

Affaire : SARL FRANCE TRACTOR Vente conseil animation entretien et réparation de tous article et produit de manutention transport de matériaux relatif au jardinage bricolage vente et location de machines engins de manutention du bâtiment et agricoles, voitures sans permis [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par M. CHADOURNE Jean-Marc, cogérant, assisté de Maître HAWADIER, Avocat au Barreau de Draguignan.

Et : SELARL [U], prise en la personne de Maître [S] [N] Mandataire judiciaire de la SARL FRANCE TRACTOR [Adresse 2]

Représentée par M^e Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Christophe BASILE et M^me Fanny FOURNON

Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagné de M. Michel APELBAUM, substitut.

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 24/09/2025

Par jugement du 04/12/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de sauvegarde de l’entreprise de la SARL FRANCE TRACTOR avec une période d’observation de 6 mois, puis la période d’observation a été prorogée par jugement du 27/05/2025, pour une nouvelle durée de 4 mois expirant le 04/10/2025;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l’audience du 24/09/2025.

Le débiteur demande une prorogation de l’autorisation d’exploitation afin qu’il puisse présenter un plan de sauvegarde.

Il résulte de la période d’observation écoulée que :

La SARL FRANCE TRACTOR emploie trois salariés ;

Le passif produit s’élève à un total de 608 264,66 €, il est contesté à hauteur de 137 103,30 € ;

Au 31/08/2025, la SARL FRANCE TRACTOR avait réalisé un chiffre d’affaires de 729 628 € pour un résultat d’exploitation déficitaire de 145 522 €, mais le résultat est impacté par l’achat de marchandises et par la liquidation d’un stock ;

Les prévisionnels établis qui sont très prudents et ne prennent pas en compte l’activité qui va résulter des campagnes de publicités, notamment sur les réseaux sociaux, du développement de l’activité vers la motoculture et de celle qui résulterait de grands comptes avec d’autres marques qui ne sont pas possibles en période d’observation ;

Au 10/09/2025, la SARL FRANCE TRACTOR disposait de disponibilités d’un total de 84 237,19 € ;

Par courrier du 24/09/2025, l’expert-comptable a attesté de l’absence de création de nouvelle dette depuis l’ouverture de la procédure collective ;

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation afin que des propositions d’apurement du passif soient déposées ;

Le Ministère Public a également donné un avis favorable à un dernier renouvellement de la période d’observation, soulignant que les propositions d’apurement doivent être déposées très rapidement.

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que la SARL FRANCE TRACTOR dispose d’une trésorerie lui permettant de financer une poursuite de l’activité ; qu’elle est régulièrement assurée pour son activité ;

Attendu que le prévisionnel établi, sur la base d’un chiffre d’affaires volontairement minimaliste, permet d’entrevoir la possibilité d’envisager un plan de sauvegarde, en l’état des perspectives envisagées par le dirigeant ;

Attendu que l’expert-comptable a attesté de l’absence de création de dettes relevant des dispositions de l’article L 622-17 du code de commerce ;

Attendu que le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation, et que le Ministère Public a donné un avis similaire ;

Attendu que la SARL FRANCE TRACTOR semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d’observation en vertu de l’article L 621-3 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de 2 mois, expirant le 04/12/2025, afin que le débiteur présente un plan de sauvegarde à ses créanciers, au plus tôt.

Dit que la SARL FRANCE TRACTOR sera convoquée et entendue par le Tribunal avant la fin de cette période et qu’elle devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommé, des résultats de l’exploitation de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de sauvegarde.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme 31,79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025.