NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000285

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 09/07/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : CLARIPHARM (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : CLARIPHARM (SAS).

ATTENDU que par jugement en date du 28 AOÛT 2024, la SAS CLARIPHARM, ayant une activité de conception et la vente d’appareils et d’instruments médicaux et chirurgicaux. Négoce de médicaments non remboursables par les régimes obligatoires d’assurance maladie, ainsi que les produits hors médicaments, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur [J] [D], Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL TCA (Me [N] [O]) Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d’observation prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 09 JUILLET 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Bernard ROBIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Madame [B] [Q], Présidente de la SAS CLARIPHARM, accompagnée de Madame [T],

* SELARL TCA (Me [N] [O]), Mandataire Judiciaire,

* Monsieur [J] [D], Juge Commissaire.

ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de La République a, le 30 juin 2025, adressée des réquisitions écrites sollicitant du Tribunal qu’il accorde une nouvelle période d’observation de six mois en conformité des dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce.

ATTENDU que Me [N] [O] souligne que la société est en attente de la parution des textes d’application relatifs au remboursement par la Sécurité Sociale des culottes menstruelles et des coupes menstruelles en pharmacie,

QUE le potentiel de ce marché concerne en France 6,7 millions de femmes pour un marché national de 73 millions d’euros annuel en borne basse (pour 1 produit remboursé) et jusque 220 millions d’euros annuel (pour 3 produits remboursés),

QUE le prévisionnel transmis par le cabinet GEIREC montre une hausse sensible du chiffre d’affaires à compter de septembre 2025 estimé à 120.000 € qui repose sur la mise en œuvre du remboursement par la sécurité sociale des protections hygiéniques féminines à compter de ce même mois,

QUE la trésorerie disponible, au 30 juin 2025, s’élève à 63.859,76 €.

ATTENDU que Madame [B] [Q], entendue en ses observations, précise que les choses avances et espère la publication des textes attendus pour le mois de septembre 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne également un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation de six mois, mais souhaiterait obtenir des garanties par rapport à l’engagement de suivi du projet de la société CLARIPHARM par le groupement pharmaceutique qui travaille avec une centaine de pharmaciens dans la région,

QUE la rédaction des contrats qui pourraient être passés avec les fournisseurs pressentis pour produire et distribuer les produits doit dès à présent faire l’objet d’un examen attentif.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

VU l’article L 621-3 du Code de Commerce et les réquisitions du Ministère Public,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la prolongation de la période d’observation de la SAS CLARIPHARM pour une période de SIX MOIS soit jusqu’au 27 FÉVRIER 2026.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 24 SEPTEMBRE 2025.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.