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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, ch. du cons. ii, 17 déc. 2025, n° 2025003993 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2025003993 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003993
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/12/2025
DEMANDEUR(S)
: SELARL TCA (Me François TREMELOT) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [B] [H] 5. [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [B] [H].
ATTENDU que par jugement en date du 18 JUIN 2025, Monsieur [B] [H], ayant une activité de services d’aménagement paysager, [Adresse 3] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur [L] [B], Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [U] [E]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.
L’affaire a été appelée à l’Audience du 17 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Madame Audrey LE JOUAN, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [H] [B] accompagné de sa conjointe,
* SELARL TCA (Me [U] [E]), Mandataire Judiciaire,
* Madame Fabienne BASSET Procureure de la République,
* Monsieur [L] [B], Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL TCA (Me [U] [E]) expose que le passif de la société s’élève à 128.996,08 €,
QUE le chiffre d’affaires, au 31 décembre 2024, est de 41.008 € pour un résultat de 8.822 €,
QUE Monsieur [H] [B] a transmis 4 nouveaux devis établis sur novembre 2025 pour un montant global de 9.070 €,
QUE Maître [U] [E] sollicite le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur [H] [B] déclare que la trésorerie est de 3.217 €, et entend développer l’activité afin de pouvoir présenter un plan d’apurement de son passif,
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour six mois mais émet des doutes quant à la rentabilité de l’activité.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
VU l’avis du Ministère Public,
CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d’observation de Monsieur [B] [H] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu’au 17 JUIN 2026, conformément à l’article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 01 AVRIL 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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