NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001653

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 21/05/2025

DEMANDEUR(S)

: SELARL TCA (Me [Y] [J]) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S)

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DEFENDEUR(S)

: AN-C TRAVAUX (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT JUGES

: Monsieur Gilles LHUAIRE : Monsieur Pascal BERTRAND Madame Audrey LE JOUAN

GREFFIER

: Maître Jacques PATY

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE : AN-C TRAVAUX (SARL).

ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, en date du 18 SEPTEMBRE 2024, la SARL AN-C TRAVAUX, ayant une activité d’installation, conception, négoce et entretien de toutes filières d’assainissement et de gestion des eaux pluviales, travaux de terrassements courants et travaux préparatoires. Travaux d’aménagement paysager, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

QUE ce jugement a désigné la SELARL TCA (Me [Y] [J]), Mandataire Judiciaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.

Il est rappelé que l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de Saint-Brieuc sont, à compter du 1 janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques. Les procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

ATTENDU que dans sa requête, du 29 Avril 2025, la SELARL TCA (Me [Y] [J]) expose :

« Que dans un souci de simplification comptable, administrative et logistique, Monsieur [E] [L] souhaite procéder à différentes opérations juridiques, à savoir :

* La cession de parts sociales détenues par la société [L] COMP. Et Monsieur [E] [L] dans le capital social de la société AN-C TRAVAUX au profit de la société AN-C ;

* La réalisation d’une transmission universelle de patrimoine (TUP), par voie de dissolution anticipée de la société AN-C TRAVAUX à la société AN-C ;

* La réalisation d’une fusion par absorption entre les sociétés [L] COMP. (absorbée) et AN-C (absorbante) ; La dissolution sans liquidation de la société [L] COMP.

Que ces opérations s’inscrivent dans un cadre d’une réorganisation du groupe, destiné à assurer la pérennité de l’activité économique et la cohérence de la gestion ;

Que ces opérations juridiques ne porteront atteinte ni aux droits des créanciers ni à la continuité d’exploitation ;

Qu’elles s’inscrivent pleinement dans l’objectif du développement économique de l’activité de la société AN-C et de maintien de l’emploi (les deux salariés présents dans l’effectif de la société AN-C TRAVAUX seront repris par la société AN-C ;

Que la société AN-C absorbera l’ensemble du passif des sociétés AN-C TRAVAUX et [L] COMP.

Qu’un unique projet plan de redressement pourra alors être proposé au Tribunal ;

Que pour la réalisation de ces opérations, Monsieur [E] [L] a signé deux devis avec le cabinet comptable CAPEOS ;

Qu’un rétroplanning a été transmis par le Cabinet CAPEOS ;

Que Maître [Y] [J] sollicite du Tribunal de bien vouloir :

* Autoriser la cession des parts sociales constituant le capital social de la société ANC TRAVAUX détenues par Monsieur [E] [L] et par la société [L] COMP. au profit de la société AN-C ;

* Autoriser la réalisation d’une transmission universelle de patrimoine (TUP), par voie de dissolution anticipée de la société AN-C TRAVAUX au profit de la société AN-C ;

* Autoriser la fusion par absorption entre les sociétés [L] COMP. (absorbée) et AN-C (absorbante) ;

* Autoriser la dissolution sans liquidation de la société [L] COMP. »

L’affaire a été appelée à l’Audience du 21 MAI 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND & Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Maître [Y] [J], Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que Maître [Y] [J] rappelle les termes de sa requête et indique être favorable à la réalisation d’une transmission universelle de patrimoine (TUP).

ATTENDU que le Tribunal constate l’absence de Monsieur [E] [L].

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à la requête de Maître [Y] [J].

ATTENDU qu’il y a lieu de faire droit à la requête.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

AUTORISE la cession des parts sociales constituant le capital social de la société AN-C TRAVAUX détenues par Monsieur [E] [L] et par la société [L] COMP. au profit de la société AN-C.

AUTORISE la réalisation d’une transmission universelle de patrimoine (TUP), par voie de dissolution anticipée de la société AN-C TRAVAUX au profit de la société AN-C.

AUTORISE la fusion par absorption entre les sociétés [L] COMP. (absorbée) et AN-C (absorbante).

AUTORISE la dissolution sans liquidation de la société [L] COMP.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Jacques PATY

Signé électroniquement par Monsieur Gilles LHUAIRE