République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 03 mars 2026

Affaire : SCP [L] [M], prise en la personne de Maître [O] [L] Commissaire à l’exécution du plan de la SARLU [U] [Adresse 1]

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé

Et : SARLU [U] Prêt à porter féminin et accessoires « CHIFFON GLAMOUR » [Adresse 2]

Représentée par Mme [Q] [D], gérante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M^me Aurélie ROSMINI Juges : M. David BRULIARD et M. Pierre AUSSOURD

Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 25/02/2026

Par jugement du 23/05/2017, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARLU [U]; par jugement du 29/05/2018, un plan de continuation a été arrêté qui prévoit un apurement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, avec des dividendes annuels progressifs; par deux décisions le Tribunal de commerce de Draguignan avait autorisé une modification de ce plan de continuation, avec le report du paiement de certaines annuités ;

Par requête en date du 02/02/2026, déposée au greffe le même jour, la SCP [L] [M], prise en la personne de Maître [O] [L], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan a informé le Tribunal du non-respect par la SARLU [U] des engagements pris pour l’apurement du passif.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience en chambre du conseil du 25/02/2026.

Le juge commissaire a rendu rapport de ses observations 04/02/2026.

Il ressort de la requête précitée et des explications fournies à la barre par la SCP [L] [M], prise en la personne de Maître [O] [L], es qualités :

Que le dividende du plan de continuation de la SARLU [U] d’un montant de 25 393,28 € échu le 29/01/2026 est non réglé ;

Que les émoluments du mandataire judiciaire ne sont pas réglés ;

Que par mail, la dirigeante a confirmé l’impossibilité d’honorer le dividende échu et sollicité la liquidation judiciaire ;

En conclusion, le mandataire judiciaire a maintenu sa demande ;

La dirigeante de la SARLU [U] a indiqué que la société a subi les conséquences de la crise sanitaire, les travaux effectués par la Mairie dans la rue, mais que la situation s’est fortement dégradée et le chiffre d’affaires continue de baisser; qu’elle n’a plus perçu de rémunération depuis longtemps, et ne prend pratiquement pas de congés; mais que cela est insuffisant et la situation se dégrade; elle a sollicité la liquidation judiciaire de la SARLU [U], qui est la seule solution envisageable ;

Le Ministère Public a donné un avis favorable à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sollicitée ;

Sur ce :

Attendu que la SARLU [U] n’a pas respecté le plan de continuation dont elle bénéficie car un dividende échu n’a pas été réglé ;

Attendu que la dirigeante de la société, en l’état d’un chiffre d’affaires en baisse continuelle, a sollicité la liquidation judiciaire de la société ;

Il y a lieu de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du Code de Commerce et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 29/01/2026, date du dividende non réglé (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Prononce la résolution du plan de la SARLU [U] et fixe la date de cessation des paiements au 29/01/2026.

Ordonne la cessation de l’activité et ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire de l’entreprise de :

SARLU [U]

Prêt à porter féminin et accessoires « CHIFFON GLAMOUR »

[Adresse 3]

[Localité 1]

SIREN: 508 377 470

Désigne Mme [F] [W], Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [L] [M], prise en la personne de Maître [O] [L], mandataire judiciaire, [Adresse 4] DRAGUIGNAN, en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (articles L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [K] [Y], Commissaire-Priseur, [Adresse 5].

Dit que Mme [D] [Q], en sa qualité de gérante de la SARLU [U], remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 mars 2026.