Tribunal de commerce / TAE de Villefranche-sur-Saône, 7 août 2025, n° 2025R00085

TCOM Villefranche-sur-Saône 7 août 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
La cour a constaté que la société CONSTRUCTION HABITAT AMENAGEMENT TOITURE n'a pas respecté ses obligations de paiement, justifiant ainsi la demande de la Caisse.
Accepté
Droit aux frais de justice
La cour a jugé que la Caisse a effectivement engagé des frais pour la procédure, justifiant ainsi l'octroi de cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare, la Caisse de Congés Intempéries BTP CIBTP Rhône-Alpes Auvergne a assigné la société Construction Habitat Aménagement Toiture en référé pour obtenir le paiement d'une somme de 2.758,80 euros, correspondant à des cotisations impayées, ainsi que 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les questions juridiques posées concernaient l'obligation de paiement des cotisations par la société, qui n'était pas représentée et n'a pas contesté la demande. Le tribunal a condamné la société à payer la somme demandée, ainsi que les frais de justice, en raison de son inaction et de l'adhésion aux statuts de la caisse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Villefranche-sur-Saône, 7 août 2025, n° 2025R00085
Numéro(s) :	2025R00085
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ségolène PINET

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 07/08/2025 ORDONNANCE DU SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23

juin 2025.

La cause a été entendue à l’audience des référés du 24 juillet 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Jacques GARNIER, Président,

assisté de : – Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ENTRE

— la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE – Association régie par la Loi de 1901,

[Adresse 1]

[Localité 4]

DEMANDERESSE – représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS, [Adresse 2].

* la société CONSTRUCTION HABITAT AMENAGEMENT TOITURE, – SASU -

[Adresse 3] – non représentée.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 07/08/2025 à M^e Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS,

EXPOSE DES FAITS

En application des dispositions des articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants et L.5424-6, D.5424-7 et suivants du Code du Travail, la société CONSTRUCTION HABITAT AMENAGEMENT TOITURE a adhéré à la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE et est tenue de respecter ses statuts et son règlement intérieur et elle doit s’acquitter des cotisations dont elle est redevable.

Cependant la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONEALPES AUVERGNE estime être créancière de la société CONSTRUCTION HABITAT AMENAGEMENT TOITURE de la somme de 2.758,80 Euros du chef des cotisations exigibles en matière de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l’échéance du mois de novembre 2024 à l’échéance du mois de mars 2025, outre majorations de retard, et ce sous réserve que toutes les déclarations de salaires aient été fournies.

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a été contrainte de s’adresser à Justice.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a fait assigner en référé la société CONSTRUCTION HABITAT AMENAGEMENT TOITURE aux fins d’obtenir sa condamnation par provision au paiement de la somme de 2.758,00 Euros ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et les dépens qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP.

C’est en cet état que l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juillet 2025 et après avoir entendu le conseil de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE en ses explications, Monsieur le Président a mis l’affaire en délibéré jusqu’à ce jour.

LES MOYENS DES PARTIES

Maître Ségolène PINET agissant pour le compte de Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE reprend les conclusions de son exploit introductif d’instance et indique que la société CONSTRUCTION HABITAT AMENAGEMENT TOITURE n’a pas pris contact avec la caisse et ne s’est pas acquittée des sommes visées dans l’acte introductif d’instance.

La Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE sollicite par conséquent qu’il soit fait droit à l’ensemble des demandes dirigées à l’encontre de la société CONSTRUCTION HABITAT AMENAGEMENT TOITURE, telles que visées dans son assignation.

La société CONSTRUCTION HABITAT AMENAGEMENT TOITURE, n’est quant à elle pas représentée.

DISCUSSION

Attendu que la société CONSTRUCTION HABITAT AMENAGEMENT TOITURE a adhéré à la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE et qu’elle a expressément accepté ses statuts et son règlement intérieur ;

Attendu que la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONEALPES AUVERGNE produit un relevé de situation en date du 18 juin 2025 duquel il ressort qu’une somme de 2.758,80 Euros demeure impayée du chef des cotisations en matière de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l’échéance du mois de novembre 2024 à l’échéance du mois de mars 2025, outre majorations de retard ;

Attendu que la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONEALPES AUVERGNE a procédé à l’envoi d’une mise en demeure qui est cependant restée vaine ;

Attendu que la société CONSTRUCTION HABITAT AMENAGEMENT TOITURE n’est pas représentée et n’a pas fait connaître d’argument afin de s’opposer à la demande.

Il convient par conséquent de condamner la société CONSTRUCTION HABITAT AMENAGEMENT TOITURE à payer à la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE la somme provisionnelle de 2.758,80 Euros.

Attendu que la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONEALPES AUVERGNE a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il convient de lui accorder la somme de 600,00 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu qu’il y a lieu de faire supporter les entiers dépens de l’instance à la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS,

LE PRESIDENT STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR ORDONNANCE PAR DÉFAUT, après en avoir délibéré,

REJETANT toute autre demande,

Vu l’assignation sus-énoncée,

Vu les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants et L.5424-6, D.5424-7 et suivants du Code du Travail,

Vu les explications fournies par le conseil de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE et les pièces produites à l’appui de la demande,

CONDAMNONS la société CONSTRUCTION HABITAT AMENAGEMENT TOITURE à payer à la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONEALPES AUVERGNE :

1°) la somme provisionnelle de 2.758,80 Euros,

2°) la somme de 600,00 Euros en application de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

3°) les entiers dépens de l’instance liquidés en ce qui concerne la présente décision à la somme de 38,65 Euros TTC et qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE.

Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques GARNIER

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Jacques GARNIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier