Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 29 janv. 2025, n° 2024L03236 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03236 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2015J00118 SARLU AOT TRANSPORT N° RG: 2024L03236
Par jugement en date du 5 FÉVRIER 2015, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU AOT TRANSPORT,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU AOT TRANSPORT jusqu’au 05/02/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 Janvier 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Zoo ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Pologne ·
- Transport ·
- Juge ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Rôle ·
- Assignation
- Code de commerce ·
- Dividende ·
- Liquidation judiciaire ·
- Plan ·
- Liste ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Inventaire ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Actif ·
- Compte courant ·
- Provision ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Demande reconventionnelle ·
- Paiement ·
- Contestation sérieuse ·
- Remboursement
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Code de commerce ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Référé ·
- Délai ·
- République
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Verre optique ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opticien ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Actif ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
- Jonction ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Réserver ·
- Répertoire ·
- Registre du commerce ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Débats ·
- Minute
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Habitat ·
- Congé ·
- Construction ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Plat cuisiné ·
- Chocolaterie ·
- Confiserie ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Ouverture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Saisine ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.