Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, changement jc par ord. presidentielle, 7 janv. 2026, n° 2026000159 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2026000159 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | DU MOULIN-JEGO (SARL) |
|---|
Texte intégral
ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [D] – TEPHO, représentée par Maître [N] [D],
VU l’article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce,
ATTENDU que Monsieur [Z] [M] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025,
Qu’il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de [Localité 1] (SARL).
EN CONSEQUENCE,
DESIGNONS Monsieur [J] [V], Juge Commissaire Titulaire de ladite procédure.
DISONS que copie de la présente ordonnance sera transmise par les soins du Greffe :
* Au débiteur : [Localité 2] [G] (SARL) Chez Monsieur [F] [B]
[Adresse 1]
* Au Mandataire Judiciaire,
A l’Administrateur Judiciaire s’il en a été désigné,
A Monsieur Le Procureur de La République, Palais de Justice − 22000 SAINT-BRIEUC
* Aux contrôleurs s’il en existe.
FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 3], LE 1 ER JANVIER 2026
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Jacques PATY
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Adresses ·
- Pierre ·
- Désistement d'instance ·
- Europe ·
- Étranger ·
- Luxembourg ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Directeur général
- Société générale ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Solde ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Malte ·
- Code civil ·
- Titre ·
- Capital
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Brasserie ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Administrateur ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Certification ·
- Industrie ·
- Sociétés ·
- Intérêt légal ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Maintien ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Comptable ·
- Juge-commissaire
- Niveau sonore ·
- Facture ·
- Déporté ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dominique ·
- Réserve de propriété ·
- Propriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Contrats en cours ·
- Débiteur ·
- Période d'observation
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Action ·
- Cabinet ·
- Titre ·
- Débours
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Cessation ·
- Représentants des salariés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.