Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 3 sept. 2025, n° 2025L01648 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01648 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Septembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2018J00626 SARL S.M. R.J N° RG: 2025L01648
Par jugement en date du 12 JUILLET 2018, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL S.M. R.J,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [P] [H] mission conduite par Me [E] [H] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL S.M. R.J jusqu’au 03/09/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 Septembre 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l’audience, M. Michel PAYAN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Stock ·
- Produit ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Sms ·
- Échange commercial ·
- Demande
- Menuiserie ·
- Ouvrage ·
- Défaut ·
- Responsabilité ·
- Titre ·
- Meubles ·
- Malfaçon ·
- Image ·
- Expertise ·
- Facture
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Ville ·
- Grand-duché de luxembourg ·
- Clôture ·
- Hôtel ·
- Personnes ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Technique ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Syndicat de copropriété ·
- Ès-qualités
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Ligne ·
- Intervention ·
- Adresses ·
- Prestation complémentaire ·
- Tableau ·
- Mise en service ·
- Juge des référés ·
- Dominique
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Courtage ·
- Période d'observation ·
- Conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Administrateur ·
- Communiqué
- Sociétés ·
- Provision ·
- Marches ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Réserve ·
- Facture ·
- Se pourvoir ·
- Contestation sérieuse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Pierre ·
- Désistement d'instance ·
- Europe ·
- Étranger ·
- Luxembourg ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Directeur général
- Société générale ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Solde ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Malte ·
- Code civil ·
- Titre ·
- Capital
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Brasserie ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.