Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, changement jc par ord. presidentielle, 7 janv. 2026, n° 2026000780 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2026000780 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [K] – TEPHO, représentée par Maître [Z] [K],
VU l’article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce,
ATTENDU que Monsieur [C] [Y] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025,
Qu’il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Suppléant de la procédure de Monsieur [W] [L].
EN CONSEQUENCE,
DESIGNONS Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant de ladite procédure.
DISONS que copie de la présente ordonnance sera transmise par les soins du Greffe :
Au débiteur : Monsieur [W] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
* Au Mandataire Judiciaire,
A l’Administrateur Judiciaire s’il en a été désigné,
A Monsieur Le Procureur de La République, Palais de Justice − 22000 [Adresse 2]
* Aux contrôleurs s’il en existe.
FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Jacques PATY
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Sursis à statuer ·
- Sanction ·
- Péremption d'instance ·
- Tva ·
- Courriel ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Exception
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Bureautique ·
- Informatique ·
- Accès ·
- Tribunaux de commerce ·
- Formation ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Minute ·
- Gérant ·
- Avocat
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Enquête ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dépôt ·
- Rapport ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Location immobilière ·
- Non conformité ·
- Sociétés ·
- Ensemble immobilier ·
- Constat ·
- Expert ·
- Investissement ·
- Juge des référés
- Période d'observation ·
- Maintien ·
- Revente ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Redressement judiciaire ·
- Location ·
- Achat ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Rapport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Publicité ·
- Agence ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire
- Informatique ·
- Reprographie ·
- Annuaire ·
- Conditions générales ·
- Facture ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Recouvrement des frais ·
- Vente
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Principal ·
- Montant ·
- Cautionnement ·
- Pénalité ·
- Retard ·
- Pièces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.