TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F2035 Numéro de Procédure collective : 2025RJ420

Jugement PC sursis à statuer

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [T] [Q] – EIRL [G]

[Adresse 1] [Localité 1], [Adresse 2]

DÉFENDEUR – en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Loukman MOLLA

Madame [B] [C] [K]

Madame [P] [J]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix décembre deux mille vingt-cinq.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement rendu le 01/10/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [G] [T] [Q] – EIRL [G].

Dans cette procédure, l’activité a été autorisée par différents jugements.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 10/12//2025, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

Monsieur [G] [T] [Q] – EIRL [G] a comparu à l’audience en Chambre du Conseil.

En date du 25/11/2025, la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [A] [X], en sa qualité d’administrateur judiciaire, a déposé au greffe une requête aux fins de convertir la procédure en liquidation judiciaire.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Z] [M], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, déclare qu’il ne croit pas à une phase de retournement.

En l’état, l’administrateur judiciaire maintient sa requête et sollicite un renvoi afin d’analyser au mieux le dossier.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Le Ministère Public, présent lors de cette audience, déclare que même avec des perspectives difficiles, le tribunal doit accorder un renvoi.

Lors des débats à l’audience du 10/12/2025, la décision a été mise en délibéré au 18/12/2025.

SUR CE,

En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de renvoyer l’examen de cette affaire à l’audience du 21/01/2026 et de sursoir à statuer sur la requête de l’administrateur judiciaire sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

SURSEOIT A STATUER sur la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire présentée par l’administrateur judiciaire à l’encontre de Monsieur [G] [T] [Q] – EIRL [G],

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de Monsieur [G] [T] [Q] – EIRL [G], à l’audience du 21/01/206 à 15h45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.