TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 03/12/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 26/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Stéphane RODELLA M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 007506

DEFENDEUR : M., [X], [U], 38,B[Adresse 1], [Localité 1] Travaux viticoles manuel

En personne Accompagné de M., [G], [T]

Le tribunal constate qu’en date du 17 NOVEMBRE 2025,

M., [X], [U], 38,B[Adresse 2]

a déposé sa déclaration de cessation de paiement.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007506, appelée

à l’audience de ce jour pour laquelle M., [X], [U] a été convoqué par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 03/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que M., [X], [U] est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 438 972 614 – 2014 A 350.

Attendu que M., [X], [U] a été entendu en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l’appui de sa déclaration de cessation de paiements, que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, conformément à l’article L.631-1 du code de commerce.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que M., [X], [U] a déclaré :

* N’employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 79 780€ ;

* Ne pas avoir communiqué de comptabilité ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Evaluer l’actif mobilier à 89 730€ ;

* Estimer le montant de son passif total à 82 241€ ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* Dès 2020, M., [X] avait eu des difficultés avec le Covid puis avec le gel sur la totalité de son exploitation et depuis 2023, il était en dépression.

* Il avait essayé de renouveler la production et de la diversifier et avait comme objectif de réduire les frais.

* En juin il n’avait pas pu payer les échéances de la MSA.

* Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ;

* Solliciter le redressement judiciaire ;

Madame le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 30/06/2025.

Au vu des éléments présentés, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M., [X], [U].

La date de cessation de paiement sera fixée au 30/06/2025, la MSA ne pouvant être payée.

Il convient de constater que M., [X], [U] a déclaré une dette auprès de la MSA or le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L133-4-7 du même code.

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l’article L681-2 III du code de commerce et d’ouvrir l’égard de M., [X], [U] une procédure de redressement judicaire (procédure bi patrimoniale).

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire,

Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

CONSTATE que M., [X], [U] se trouve en état de cessation des paiements.

CONSTATE que les conditions de l’article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l’article L681-2 III du code de commerce (procédure bi patrimoniale).

OUVRE A L’EGARD DE :

M., [X], [U], 38,B[Adresse 2]

UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 30/06/2025, la MSA ne pouvant être payée.

NOMME :

* Me, [I], [O],, [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.

* M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

Me, [E], [Q], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 4]

Pour faire la prisée et l’inventaire.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 28/01/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité de continuer ladite activité.

DIT QUE – conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée à l’audience du

MERCREDI 28 JANVIER 2026 à 08H30

pour laquelle M., [X], [U] est d’ores et déjà convoqué par le présent jugement.

DIT qu’à défaut de comparution lors de la prochaine audience, le tribunal est susceptible de statuer sur la conversion en liquidation judiciaire.

ENJOINT au débiteur d’avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions des articles L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l’article R622-5 du code de commerce.

Par application des dispositions de l’art L.624-1 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture.

ORDONNE à M., [X], [U] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse afin qu’il ou elle puisse être joint(e) à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.