TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 02/02/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Madame Frédérike LEBIET

Madame Michela CEBIN

Monsieur [Q] [R]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du vingt-huit janvier deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le deux février deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE XL LITERIE SARL

Par jugement en date du 10/09/2025, la société XL LITERIE SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.

Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l’activité a été autorisée par jugement du 26/11/2025.

A l’audience du 28/01/2026, la société XL LITERIE SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [S] [W], représentée par la SELARL GANGATE & MAGERIN agissant par Maître [V] [G], a comparu en Chambre du Conseil.

La SELARL P2G prise en la personne de Maître [K] [O], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 13/01/2026.

Il fonde sa demande sur l’absence de perspectives d’activité, le redressement de la société apparaissant comme manifestement impossible.

Lors de l’audience, l’administrateur judiciaire, entendu en son rapport, indique qu’il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [I] [N], en qualité de mandataire judiciaire, indique que la liquidation judiciaire s’impose.

Maître [V] [G] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [Y] [K], salarié de la société XL LITERIE SARL et présent à l’audience, précise que les salariés sont livrés à eux-mêmes.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 28/01/2026, la décision a été mise en délibéré au 02/02/2026.

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

C’est pourquoi, au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’article L. 631-15 du Code de Commerce,

CONSTATE la comparution de la société XL LITERIE SARL,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société XL LITERIE SARL [Adresse 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 440890762,

MAINTIENT la date de cessation des paiements,

MET FIN à la mission de SELARL P2G, prise en la personne de Maître [K] [O], en qualité d’administrateur judiciaire,

MAINTIENT Madame [H] [D] en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Madame [J] Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,

NOMME la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [I] [N] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la SARL MDT – ETUDE D’HUISSIERS DE JUSTICE DE [Localité 2], [Adresse 2], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce,

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.