Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 7 oct. 2025, n° 2025008511 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025008511 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 07/10/2025 Rôle n° 2025 008511
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/10/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 07/10/2025
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Romain FOURNIER
Monsieur Christian BIGLIA
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
Madame [V] [L] [Adresse 1] non comparant
contre
TEXAS DE FRANCE (SAS)
[Adresse 1] Représentée par Maître Fabrice LABI, substitué par Maître Benjamin AYOUN
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître Vincent de CARRIERE, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS TEXAS DE FRANCE
[Adresse 2]
En présence de :
Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
Vu la déclaration de désistement du demandeur, transmise par email à la juridiction à la veille de l’audience,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement à la barre.
Par ces motifs,
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Pour le président empêché Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Actif ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Publicité
- Conversion ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Activité ·
- Réquisition
- Exploitation ·
- Indemnisation ·
- Sinistre ·
- Dégât des eaux ·
- Dommage ·
- Commerce ·
- Resistance abusive ·
- Date ·
- Titre ·
- Courrier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Employé ·
- Jugement ·
- Ressort ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Stade
- Intempérie ·
- Méditerranée ·
- Région ·
- Congé ·
- Assignation ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Sous astreinte ·
- Signification
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité économique ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Ès-qualités ·
- Sociétés ·
- Compte courant ·
- Personnes ·
- Associé ·
- Référé ·
- Dominique ·
- Adresses
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Contentieux ·
- Congé ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Partie
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Atlantique ·
- Partie ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Fins de non-recevoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Représentants des salariés ·
- Application ·
- Comptable
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Suppléant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.