TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F1872 Numéro de Procédure collective : 2024RJ158

Jugement de renvoi

DEFENDEUR :

MEUBLE@DOM SARL

[Adresse 1] [Localité 1], 508679461,

DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Madame Frédérike LEBIET

Madame Graziella HAGEN

Monsieur [U] [A]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix-huit février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-cinq février deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 27/03/2024 le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société MEUBLE@DOM SARL.

Par déclaration du 25/04/2024, la société MEUBLE@DOM SARL a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt rendu en date du 30/04/2025, la Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion a réformé le jugement en ce qu’il avait prononcé la liquidation judiciaire de la société MEUBLE@DOM SARL.

Par le même arrêt, l’arrêt avait ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société MEUBLE@DOM SARL, désignait la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [W] [F], en qualité de mandataire judiciaire et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion pour la poursuite de la procédure de redressement judiciaire.

Les parties ont donc été convoquées à l’audience du 12/11/2025.

Lors des débats à l’audience du 12/11/2025, l’affaire a été renvoyée au 03/12/2025 puis au 18/02/2026.

Lors de l’audience du 18/02/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [W] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la société MEUBLE@DOM SARL, entendu en son rapport, demande la désignation d’un juge-commissaire dans cette procédure.

Il précise avoir déposé au greffe en date du 05/02/2026, une requête aux fins de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire suite à l’absence d’établissement et de communication aux organes de la procédure d’éléments comptables et financiers. Il indique également une absence totale de collaboration de la part du dirigeant.

Au vu de la date de dépôt au greffe, la requête n’a pu être enrôlée pour l’audience du 18/02/2025. Le mandataire judiciaire indique qu’il maintient sa requête et sollicite que celle-ci soit enrôlée pour l’audience de renvoi.

Monsieur [M] [E], dirigeant de la société MEUBLE@DOM SARL, n’a pas comparu à l’audience en Chambre du Conseil, ni personne pour le représenter.

Le Ministère Public a été avisé de la date d’audience, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de l’audience, il n’a formulé aucune opposition à la demande formulée par le mandataire judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 18/02/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25/02/2026.

SUR CE,

Il ressort des éléments du dossier que la désignation des organes de la procédure est nécessaire pour le bon déroulement de la procédure,

En l’état, il y a lieu de désigner Madame [J] [L] en qualité de juge-commissaire et de désigner Monsieur [H] [K] en qualité de juge-commissaire suppléant.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Communication faite au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,

PREND ACTE du maintien de la requête en conversion de la procédure déposée par le mandataire judiciaire pour enrôlement,

DÉSIGNE Madame [L] [J], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Monsieur [H] [K], en qualité de juge commissaire suppléant,

RENVOI l’examen de cette affaire à l’audience du 11/03/2026 à 14 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DECLARE les dépens de la présente instance frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.