REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 02/09/2025

Numéro de rôle : 2025 011634 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/09/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 02/09/2025

PRESIDENT

: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO

Madame Sophie RIMBAUD

GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI

En présence du ministère public, pris en la personne de madame Michèle BERTRAND, Vice-procureure

EF CONCEPTION (SARL) C.C [Adresse 1] comparant par monsieur [X] [P]

En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de EF CONCEPTION (SARL).

Par jugement en date du 17/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de EF CONCEPTION (SARL), conformément aux dispositions des articles L631-1 du code de commerce.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

EF CONCEPTION (SARL), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu par son représentant.

Par requête conjointe déposée au greffe le 13/08/2025, Maître [Q] et monsieur [P] sollicitent la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au motif que la société n’a plus de réelle activité depuis le mois de janvier 2025, la situation ne cessant de se dégrader de jour en jour. La société ne parvient pas à générer de nouveau chiffre d’affaires et n’est pas en mesure de procéder au paiement des salaires de son unique salarié depuis le mois de juin 2025.

A l’audience, Maître [Q] reprend les termes de la requête conjointe et présente le passif de la société.

Monsieur [P] indique que le point de vente est fermé et qu’il n’a plus de matériel à vendre.

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Ne disposant plus des moyens nécessaires à son activité, la procureure est également favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Vu le jugement d’ouverture du 17/07/2025.

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de EF CONCEPTION (SARL).

Il ressort des éléments du dossier qu’il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce.

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 17/07/2025,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de EF CONCEPTION (SARL) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [Y] [E],

Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [Q] – [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 06/03/2026, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.