TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

26/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1876 Numéro de Procédure collective : 2024RJ268

JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

La SARL NS INVESTISSEMENTS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 839 911 021

Activité : La prise de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements français ou étrangers, créés ou à créer, et ce par tous moyens notamment par voie d’acquisition, ou de souscription, d’apport, ou de fusion ; L’acquisition, la souscription de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts d’intérêts, droits ou biens immobiliers ; La direction, la gestion, le contrôle et la coordination de ses filiales et participations ; L’acceptation ou l’exercice de tous mandats d’administration, de gestion, de contrôle et de conseil ; Toutes prestations de services, conseils et assistance auprès de toutes entreprises, dans les domaines administratif, financier, informatique et commercial ; La centralisation des opérations de trésorerie des sociétés filiales et sous-filiales, quel que soit le pourcentage de participation ; La négociation d’opérations commerciales ou financières pour le compte de sociétés moyennant, tant pour des opérations récurrentes qu’exceptionnelles, rémunérées sous forme de commissions, redevances ou autres ; La propriété, par voie d’apport, d’acquisition ou d’échange ou autrement de divers biens immobiliers, terrains, immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que la propriété de tous autres immeubles qui pourront être situés en France ou à l’étranger ; La gestion, l’administration et l’exploitation, par bail ou autrement, de tous ces biens et droits immobiliers ; Eventuellement l’aliénation du ou des immeubles détenus par la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini.

Dirigeant : Monsieur [V] [H]

Comparution : Monsieur [V] [H] assisté de Maître Joffrey SARKISSIAN, avocat au sein du cabinet BVFD

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Serge JALIGOT Monsieur Jacques CHABAUX lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 26/02/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 29/05/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL NS INVESTISSEMENTS et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

Par jugement rendu le 27/11/2024, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience du 19/02/2025 puis l’a renvoyée à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que la procédure est revenue à l’audience du 26/02/2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ;

Attendu que l’administrateur judiciaire rappelle que le sort de la SARL NS INVESTISSEMENTS est étroitement lié à celui de sa filiale la SAS INNELIA, que malgré l’amélioration des réalisations de l’entreprise sur le second semestre 2024, les prévisions établies pour le premier semestre 2025 rendent difficile l’hypothèse d’un plan de redressement,

Que par conséquent il a été convenu de mettre en place un appel d’offre pour la SAS INNELIA avec une date limite de dépôt des offres fixée au 17/02/2025 à 12h, qu’à l’audience l’administrateur judiciaire déclare avoir été destinataire d’une offre de reprise, qu’il sollicite le maintien de la période d’observation afin de pouvoir étudier l’offre reçue dans la procédure de la SAS INNELIA,

Attendu que le mandataire judiciaire sollicite une conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le débiteur est favorable à la poursuite de la période d’observation afin que le candidat puisse améliorer son offre avant que la procédure soit convertie en liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite de la période d’observation,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce,

Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient la SARL NS INVESTISSEMENTS en période d’observation, laquelle prendra fin au 28/05/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16/04/2025 à 14:30, pour y être entendus, à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l’administrateur judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 16/04/2025 à 14:30 sis [Adresse 2] pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra à la SELARL AJ UP prise en la personne de Me [B] [Z], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce,

Ordonne l’emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.