AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 17/03/2025 à 14H00 Procédures Collectives

R.G. : 2025002917

PC : 2025J258

SARL FRAMEWORK

nom commercial : COQUES

L’acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières.

[Adresse 1]

Siren : 800975807 2014B00664

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Le Tribunal,

Par jugement en date du 10/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL FRAMEWORK, et a désigné, la Selarl AJILINK LABIS-[P]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [V] [P] en qualité d’ administrateur judiciaire, la Selarl GARNIER Philippe et [K] [X] mission conduite par Maître [K] mandataire judiciaire, Monsieur Dominique GILLY en qualité de juge-commissaire, fixé la période d’observation à six mois et la comparution des parties à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation.

La Selarl AJILINK LABIS-[P]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [V] [P] a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d’observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d’observation, ledit rapport notifié au « débiteur », au représentant des salariés, au mandataire judiciaire et communiqué à monsieur le procureur de la République.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* Selarl AJILINK LABIS-[P]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [V] [P], administrateur judiciaire,

* Selarl GARNIER Philippe et [K] [X] mission conduite par Maître [K], mandataire judiciaire,

* FRAMEWORK, représentée par son dirigeant Monsieur [B] [C], asistée de Maître Tristan FRESNE du cabinet TELLECHEA AVOCATS, avocat au barreau de Paris,

ATTENDU qu’il appert du rapport de l’administrateur judiciaire et, de l’audition des parties, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, qu’un projet de plan de redressement semble envisageable ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

VU la requête de l’administrateur judiciaire,

VU le rapport du juge-commissaire,

La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d’audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation ouverte par jugement du 10/02/2025, et la poursuite d’activité jusqu’au 10/08/2025 de :

SARL FRAMEWORK

nom commercial : COQUES

L’acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières.

[Adresse 1]

N°SIREN : 800975807 2014B00664

D I T qu’en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l’administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement et communiquer aux autorités citées à l’article L.623-1 du code de commerce le bilan économique et social,

FIXE la comparution des parties au 02/06/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu’il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :

* SARL FRAMEWORK,

* Selarl AJILINK LABIS-[P]-DE CHANAUD mission conduite par Maître

[V] [P], administrateur judiciaire

* Selarl GARNIER Philippe et [K] [X] mission conduite par Maître

[K], mandataire judiciaire,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) mandataire(s) de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégies de procédure.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.

Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE

Ministère public : Madame Emeline MASIA

Délibéré le : 17/03/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix-sept Mars deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.