Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 14 mai 2025, n° 2025F00639

TCOM Saint-Étienne 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Opérations de liquidation toujours en cours
Le tribunal a constaté que la clôture de la procédure ne pouvait pas être prononcée tant que les opérations de liquidation étaient en cours, ce qui justifie la prorogation de la date d'examen.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 14 mai 2025, n° 2025F00639
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F00639
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	La SAS BRASSERIE DES NOTES EN BULLES

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

14/05/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F639 Numéro de Procédure collective : 2022RJ300

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR :

La SAS BRASSERIE DES NOTES EN BULLES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 825 304 397

Activité : La production, la fabrication et la commercialisation de bière artisanale, le négoce de tous produits similaires ou connexes.

Dirigeant : Monsieur [M] [F]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Serge JALIGOT Monsieur Gilbert DELAHAYE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier,

Jugement prononcé en audience publique le 14/05/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 23/11/2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS BRASSERIE DES NOTES EN BULLES,

Conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour en vue de l’examen de la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 06/05/2026,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 12 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 06/05/2026 à 15H00, sis [Adresse 2], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.