TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

ENTRE :

SELARL MJ ALPES prise en la personne de M^e Caroline LEPRETRE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Comparution : Madame Clarisse AUGUSTE

ET

La SARL [V] [J]

[Adresse 3]

Comparution : Monsieur Dominique PERRIER assisté de Maître SCARFOGLIERO Anthony, avocat à [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Anil KARA Monsieur Yvan SALVADOR Iors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le Ministère Public.

Jugement prononcé en audience publique le 15/04/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 16/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [V] [J],

Par un autre jugement en date du 14/01/2026, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 27/03/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire restait dans l’attente d’une attestation d’assurance relative à l’année 2026, de documents comptables certifiés par le cabinet comptable, qu’à date les éléments demandés lui ont été transmis, qu’il déclare se désister de sa demande en conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Qu’il lui en sera donné acte,

Attendu que le débiteur déclare qu’un plan de redressement reste envisageable,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [C] [S] de son désistement d’instance.

Rappelle que, sauf demande anticipée, l’affaire sera rappelée à l’audience du 08/07/2026 à 15h00 afin de statuer sur l’arrêt du plan, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas d’impossibilité de redressement,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.