*1DE/06/39/22/01*

LRAR: -M. [T] [V] [C] Signif. -Mme [J] [F] Copies : -SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [K] [G] -SELARL [B] YANG-TING en la personne de Me [Y] [B] -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 Chambre 2-3

R.G. : 2025013910 P.C. : P202403921

SAS ODYCRON CONSULTING – sigle : OC [Adresse 1].

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [T] [V] [C], [Adresse 2] [Localité 1], président de la SAS ODYCRON CONSULTING, présent.

* SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [K] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL [B] YANG-TING en la personne de Me [Y] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

* Mme [J] [F], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 19 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 19 mai 2025 à l’égard de la SAS ODYCRON CONSULTING – sigle : OC.

Par requête enregistrée au greffe le 18 février 2025, la SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [K] [G] demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur et la représentante des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 11 mars 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que :

* l’administrateur judiciaire n’a recu aucune offre de reprise des actifs et des activités de la société ODYCRON CONSULTING.

* la société ODYCRON CONSULTING ne dispose plus de trésorerie, les salaires de février n’ont été payés qu’à 58%,

* la société n’est pas à jour de ses charges courantes,

* la mandataire judiciaire indique que le passif est trop important,

* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu’un redressement est manifestement impossible.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation iudiciaire.

Mme [H] [W], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement

est manifestement impossible ;

Attendu que le dirigeant indique que la société ne présente pas de perspectives de continuation et n’a plus de trésorerie ;

Attendu que la représentante des salariés indique que les salaires ont été payés à 58% sur février et qu’elle est favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que les mandataires de justice et le ministère public y sont favorables.

En conséquence, il convient de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS ODYCRON CONSULTING – sigle: OC

[Adresse 1]

Nom commercial : Odycron Consulting

Activité : les activités de consultant, formateur et plus généralement toute prestation de service dans le domaine informatique et dans tout autre domaine a destination de toute personne physique ou morale

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824490213.

Maintient M. [N] Gruter, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [K] [G] en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL [B] YANG-TING en la personne de Me [Y] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de récolement de l’inventaire.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 mars 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11 mars 2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge M. Pierre Jarrossay, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président présidant l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, et M. Rémi Grenier, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.