Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. passault, 7 octobre 2025, n° 2025R00793

TCOM Bordeaux 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation d'attraire en justice pour obtenir le paiement
La cour a constaté que l'association a dû engager des frais pour obtenir le paiement de sa créance, ce qui justifie l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 700.
Accepté
Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
La cour a jugé que la société défenderesse, ayant été condamnée, doit rembourser les dépens engagés par l'association.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. passault, 7 oct. 2025, n° 2025R00793
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00793
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime GRAVELLIERCharlotte DE LAGAUSIE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00793

ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/

SASU CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES RATIONNELLES

DEMANDERESSE

* ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître Maxime GRAVELLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Charlotte de LAGAUSIE, Avocat à la Cour, Membre de la SCP GRAVELLIER –LIEF – de LAGAUSIE – RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 3].

C /

DEFENDERESSE

* SASU CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES RATIONNELLES, [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Suivant acte du 2 juillet 2025, l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

* condamner la société CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES RATIONNELLES SASU à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

* la somme de 29.123,27 €, pour cotisations, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 31 mai 2025,

* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

* condamner la société CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES RATIONNELLES SASU au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST se présente et, à la barre, indique que la dette en principal a été réglée mais sollicite que la société CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES RATIONNELLES SASU soit condamnée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

La société CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES RATIONNELLES SASU ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

SUR CE,

Des dires de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, nous observerons que la société CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES RATIONNELLES SASU s’est acquittée de sa créance à l’égard de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST et en prendrons acte.

L’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, ayant été dans l’obligation d’attraire la société CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES RATIONNELLES SASU devant nous avant que cette dernière ne s’exonère de ses obligations, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, nous condamnerons la société CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES RATIONNELLES SASU à lui régler la somme de 600 €.

La société CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES RATIONNELLES SASU sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES RATIONNELLES SASU.

PRENONS ACTE que la société CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES RATIONNELLES SASU a réglé sa créance en principal d’un montant de 29.123,27 €,

CONDAMNONS la société CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES RATIONNELLES SASU à payer à l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 600 € (SIX CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES RATIONNELLES SASU aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.