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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Étienne, 25 févr. 2026, n° 2025F01792 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne |
| Numéro(s) : | 2025F01792 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
25/02/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1792
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
ENTRE :
SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me Caroline LEPRETRE [Adresse 1] [Localité 1]
Comparution : Madame [R] [A], collaboratrice
ET
La SAS [M] [Adresse 2]
Comparution : Monsieur [K] [M], en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Madame Mireille DUFFAY Monsieur Frédéric GUILLEMET lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.
Jugement prononcé en audience publique le 25/02/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l’ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement en date du 19/03/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS [M],
Dans son rapport déposé au Greffe le 17/11/2025, le liquidateur judiciaire sollicite la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.
Le Tribunal a appelé l’affaire à l’audience du 28/01/2026 puis l’a renvoyée à l’audience de ce jour.
DISCUSSION
Vu les articles 394 et suivants du CPC,
Attendu qu’à l’audience du 28/01/2026, le Ministère Public s’est opposé à la clôture de la procédure souhaitant le dépôt d’un rapport aux fins de sanction du dirigeant,
Attendu que le liquidateur judiciaire a procédé à ce dépôt, qu’il souhaite se désister de sa demande de clôture de la procédure,
Attendu qu’il lui en sera donné acte,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [F] [Z] de son désistement d’instance.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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