Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nancy, audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites mainlevees prorogatdeg etats des creances, 9 déc. 2025, n° 2024005892 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nancy |
| Numéro(s) : | 2024005892 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 09/12/2025 : Prorogation du délai de clôture
Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :
Société à responsabilité limitée CLIMEST DISTRIBUTION [Adresse 1] RCS B 450074398 (2003B00557)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : Monsieur Roméo MARTINO,
* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
* Liquidateur Judiciaire : Maître [Y] [J] [Adresse 2]
V U la requête présentée par Maître [Y] [J], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;
VU le jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;
ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la date d’audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;
ATTENDU qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire rendu sur requête ;
LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;
Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;
[F] [W], gérant Ne comparaissant pas
PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Page 1/2
Société à responsabilité limitée CLIMEST DISTRIBUTION [Adresse 1] RCS B 450074398 (2003B00557) Activité : Vente de produits de climatisation de chauffage traitement de l’air
RENVOIE l’affaire au 24/03/2026 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;
DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi neuf décembre deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d’audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bois ·
- Clôture ·
- Énergie ·
- Délai ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement
- Carburant ·
- Sociétés ·
- Produit pétrolier ·
- Adresses ·
- Matériel ·
- Vice caché ·
- Pollution ·
- Demande d'expertise ·
- Référé ·
- Expert
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Salarié ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Expert-comptable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Radiation ·
- Débats ·
- Communiqué ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Audience publique ·
- Public
- Nom commercial ·
- Procédure civile ·
- Intérêt légal ·
- Radiation ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Charges ·
- Copie ·
- Juge ·
- Délibéré
- Plan de redressement ·
- Désistement d'instance ·
- Résolution ·
- Personnes ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Juge ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Secret des affaires ·
- Client ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Secret des correspondances ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Séquestre
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Diligences ·
- Tva ·
- Rétablissement ·
- Défaut ·
- Justification ·
- Audience ·
- Rôle ·
- République française
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Label ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Mission ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Clôture
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Commerce ·
- Élève ·
- Inventaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.