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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Étienne, 6 janv. 2026, n° 2025J01216 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne |
| Numéro(s) : | 2025J01216 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1216
ENTRE :
* La SARL ÇA ROULE Numéro SIREN : 951946979 [Adresse 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par Maître MARIES Martine -Case n° 33 SELARL SVMH JUDICIAIRE [Adresse 2] Maître [U] Olivier -SCP [U] [J] LEPLATOIS [Adresse 3]
ET
La SELARL FIDES prise en la personne de Me [I] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS KONQUET FRANCE Numéro SIREN : 451953392
[Adresse 4]
DÉFENDEUR – non comparant
La SELARL [L] YANG-TING en la personne de Me [P] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS KYSMET FRANCE
Numéro SIREN : 530194968
[Adresse 5]
[Localité 1]
DÉFENDEUR – non comparant
Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025J1216 et appelée à l’audience de ce jour,
Attendu qu’une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2024J01550 est pendante devant la juridiction de céans,
Attendu que ces procédures ont un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble,
Attendu qu’en application des articles 367 et suivants du CPC, il y a lieu d’ordonner la jonction desdites procédures,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision insusceptible de recours et réputée contradictoire*
Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ordonne la jonction des procédures,
Dit que l’affaire inscrite sous le numéro 2025J1216 sera jointe à celle inscrite sous le numéro 2024J01550,
Réserve les dépens de l’instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 39,28 euros.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Yvan SALVADOR, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de commerce de Saint-Etienne du 06/01/2026, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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