NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001701

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 14/05/2025

DEMANDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: [D] ANIMAUX TRANSPORT (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

JUGES : Monsieur Gilles LHUAIRE

: Monsieur Pascal BERTRAND

Madame Elsa LE GOUX

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [D] ANIMAUX TRANSPORT (SARL).

ATTENDU qu’à la date du 28 MARS 2025, Monsieur [R] [D], gérant de la SARL [D] ANIMAUX TRANSPORT dont le siège social est [Adresse 2] a présenté une demande d’ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL [D] ANIMAUX TRANSPORT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 981 034 283 (2023 B 1292).

ATTENDU que la SARL [D] ANIMAUX TRANSPORT exerce une activité de transport d’animaux vivants sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [R] [D] a été appelé à comparaître le 14 MAI 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 28 MARS 2025.

ATTENDU que Monsieur [R] [D] se présente à l’audience accompagné de son épouse Madame [R] [I].

ATTENDU que Monsieur [R] [D] indique que les difficultés sont dues notamment à une forte concurrence sans que celle-ci ne soit autorisée,

QUE le prévisionnel n’est pas atteint,

QUE les dettes s’accumulent,

Que Monsieur [R] [D] sollicite l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que le passif de la société est de 24.000 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 20 FÉVRIER 2025.

ATTENDU que la SARL [D] ANIMAUX TRANSPORT n’est propriétaire d’aucun immeuble,

Qu’elle n’emploie pas de salarié.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL [D] ANIMAUX TRANSPORT se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL [D] ANIMAUX TRANSPORT,

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur [Q] [M], Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [G] [T]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [R] [D] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 20 FÉVRIER 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [R] [D] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l’Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.