TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

25/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F8 Numéro de Procédure collective : 2025RJ3

JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

La SAS BOUCHERIE DE LA [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 823 827 290

Activité : La boucherie, la charcuterie et les volailles, la fabrication et la vente de plats à emporter, l’activité de traiteur.

Dirigeant : Monsieur [W] [V]

Comparution : Monsieur [W] [V] assisté de Maître Willy VILLE avocat à [Localité 1]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Philippe FAURE Monsieur Didier JURINE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 25/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 25/03/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 08/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [Adresse 3] et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

Par jugement rendu le 07/01/2026, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que la procédure est revenue à l’audience du 25/03/2026 pour statuer sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire rappelle qu’à la précédente audience une poursuite exceptionnelle de l’activité a été ordonnée afin de permettre à l’assurance d’indemniser le débiteur suite à une mise en péril du bâtiment, qu’à ce jour seul un projet d’assignation en référé à l’encontre d’AXA lui a été transmis, que la situation est similaire à la dernière audience, que la société n’exerce plus d’activité et n’a pas donc pas de trésorerie, qu’il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le débiteur précise avoir fait appel à la BPI afin de transférer son lieu d’exploitation, qu’il précise que le salarié comprend la situation et n’envisage pas de recours devant les prud’hommes,

Attendu que le Ministère Public s’interroge sur le financement des travaux afin de réhabiliter un ancien magasin de vêtements en boucherie alors qu’à ce jour l’entreprise n’exerce plus d’activité, qu’il requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu laisser une dernière chance à la société de prouver la faisabilité de son projet ; qu’il y a lieu de rejeter la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Rejette la demande de conversion en liquidation judiciaire,

Maintient la SAS [Adresse 3] en période d’observation, laquelle prendra fin au 01/07/2026,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 01/07/2026 à 15:00, pour y être entendus, à l’effet qu’il soit statué sur la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 01/07/2026 à 15:00 sis [Adresse 4] SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce,

Ordonne l’emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.