Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Malo, ch. du cons. rj lj, 22 juil. 2025, n° 2025001380 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo |
| Numéro(s) : | 2025001380 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | OxyGo (SAS) |
|---|
Texte intégral
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION
SAS OxyGo
Achat revente et la location de scooters
[Adresse 1] RCS Saint Malo : 885 060 210
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 21.07.2025 :
Président : JY. HARAND Juges : R. LE TIEC M. MOREL Ministère Public : // Greffier : P. DOLLEY
Jugement rendu par remise au greffe le 22.07.2025
Suivant jugement en date du 13.05.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS OxyGo désignant C. RALYS Juge-Commissaire et Me [G] Mandataire judiciaire
La période d’observation a été fixée jusqu’au 13.11.2025
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l’audience du 21.07.2025
La Mandataire a soutenu les termes de son rapport et indique être favorable au maintien de la période d’observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges.
Le juge-commissaire s’est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d’observation
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis que le maintien de la période d’observation est conforme à l’intérêt de l’entreprise et des créanciers.
Le tribunal entend en conséquence maintenir la période d’observation.
Il sera procédé à un examen du dossier à l’audience du 10.11.2025
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport de M. le Juge Co mmissaire,
Le Mandataire entendu en sa requête,
Maintient la période d’observation, dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS OxyGo Achat revente et la location de scooters [Adresse 1] RCS Saint Malo : 885 060 210
Dit que les intervenants seront convoqués à l’audience du 10.11.2025
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 22.07.2025 par
Le Président JY. HARAND Le Greffier P. DOLLEY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Conversion ·
- Bien mobilier ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Redressement ·
- Mobilier ·
- Débiteur ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Acier ·
- Conditions générales ·
- Contrats ·
- Transport maritime ·
- Bon de commande ·
- Offre ·
- Achat ·
- Prix
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Euro ·
- Carburant ·
- Fraudes ·
- Blocage ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Courriel ·
- Cartes ·
- Adresses ·
- Client
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Juge-commissaire
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Paiement
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Intempérie ·
- Maçonnerie ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Vienne ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Resistance abusive ·
- Commerce de gros ·
- Adresses ·
- Équipement industriel ·
- Commande ·
- Règlement ·
- Intérêt
- Holding ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Paiement
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Ingénierie ·
- Gestion ·
- Activité ·
- Procédure
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.