TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Article L.631-1 et suivants du Code de commerce

SARL BATY HOME, [Adresse 1] Contractant général maître d’œuvre RCS, [Localité 1] 848.017.133

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 06.10.2025

Président :

J-Y HARAND

Juges :

C. RALYS

N. DUTERTRE

Ministère Public ://

Greffier :

P. DOLLEY

Jugement prononcé par remise au greffe le 07.10.2025

A la date du 23.09.2025, le dirigeant de la société a déclaré au Greffe de ce Tribunal que la société se trouvait en état de cessation des paiements, et par suite a sollicité l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire.

La société a été invitée à se présenter à l’audience en chambre du conseil du 06.10.2025

Lors de cette audience, le dirigeant, a rappelé que l’origine des difficultés était liée à une trésorerie insuffisante, une baisse d’activité et un associé en arrêt maladie depuis plus de six mois.

Le dirigeant a sollicité le bénéfice du redressement judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce, le Tribunal

L’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il ressort que la société se trouve dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce.

En l’espèce, le passif exigible est évalué à la somme de 109 547.95 € alors que l’actif disponible est nul.

L’état de cessation des paiements est caractérisé.

En conséquence, il y a lieu de prononcer à l’égard de la société l’ouverture d’un redressement judiciaire, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 09.04.2024

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date de l’audience Le dirigeant de la société entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société :

SARL BATY HOME, [Adresse 1] Contractant général maître d’œuvre RCS, [Localité 1] 848.017.133

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09.04.2024

* Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire : C. RALYS

Mandataire Judiciaire : SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [N],, [Adresse 2]

* Désigne la société SELARL de Me, [C] prise en la personne de Me, [C], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’article L.622-6 du Code de commerce

* Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 07.04.2026

* Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du 08.12.2025 afin qu’il soit statué sur la confirmation de la poursuite de l’activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

* Dit que la société débitrice devra se présenter à cette audience

* Dit qu’il appartiendra au dirigeant de la société de réunir les salariés, afin qu’il soit procédé à l’élection d’un Représentant des salariés

* Dit que le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois

* Dit que le délai de l’article L 624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement

* Dit que conformément à l’article R 631-12 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société par le Greffe

* Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours

* Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi

* Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 07.10.2025 par.