JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 12/12/2025

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003246 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : BLANC Stéphane JUGES : LAUTIER [Q] et Christophe CENES, Assistés de M^e SOULIE-RENE, Greffier salariée

Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur BLANC, juge chargé d’instruire l’affaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dans le dossier de :

[O] [M] (SAS) – [Adresse 1] RCS [Localité 1] 798 165 387 ; exerçant une activité de Boulangerie et boulangerie -pâtisserie ; Représentée par [O] [M], [Q] ;

Par jugement en date du 05/09/2025 le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [O] [M] (SAS), désignant: Mandataire judiciaire : Maître [C] [K]

Vu la requête du mandataire judiciaire, Maître [K] [C], déposée le 08/12/2025 en application de l’article L.631-15 II du code de commerce, sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Vu le courrier de Monsieur [M] [O], gérant, en date du 08 décembre 2025, demandant expressément la liquidation judiciaire ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire et les réquisitions écrites du Ministère Public, mis à disposition des parties et lus en chambre du conseil, conformément aux articles 16 et 431 du code de procédure civile ;

Vu les pièces du dossier ;

Attendu

Qu’il résulte de la requête du mandataire judiciaire que la société connaît une baisse importante du chiffre d’affaires entraînant des difficultés de trésorerie, ne permettant pas le règlement des salaires de décembre 2025 ni de certains fournisseurs de matières premières ;

Que le dirigeant a également signalé la panne d’une machine de boulangerie indispensable, ne pouvant être réparée ou remplacée faute de trésorerie disponible ;

Qu’il expose en outre que les difficultés économiques rencontrées engendrent chez lui des troubles de santé physique et psychologique, rendant impossible la poursuite de l’activité ;

Que le passif déclaré s’élève à ce jour à 249 252,15 € ;

Qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que le redressement judiciaire est manifestement impossible au sens de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Que, dans ces conditions, et compte tenu de la demande expresse du dirigeant, il y a lieu de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;

Vu les articles L.631-15 II et L.640-1 du Code de Commerce ;

Sur requête conjointe du dirigeant et du Mandataire Judiciaire ;

Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité de : [O] [M] (SAS) – [Adresse 2] Représentant légal : [O] [M], [Q]

Maintient la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure ;

Confirme [D] [Z] Juge-Commissaire et nomme Maître [C] [K] en qualité de Mandataire Liquidateur ;

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.