Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Malo, ch. du cons. rj lj, 27 janv. 2026, n° 2026000124 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo |
| Numéro(s) : | 2026000124 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
La SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [S] agissant en qualité de Liquidateur de
SAS LAUREL IMMO Transactions immobilières et commerciales, [Adresse 1] RCS ST MALO 838 722 833
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 26.01.2026 :
Président et juge chargé d’instruire l’affaire : D. DUGUES T Ministère Public : // Greffier : J. CADIEUX
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président : D. DUGUES T Juges : JY.HARAND E. RENAULT
Jugement prononcé par remise au greffe le 27.01.2026
Suivant jugement en date du 17.06.2025, SAS LAUREL IMMO a fait l’objet d’un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la SELARL PRAXIS étant nommée en qualité de liquidateur.
Suivant requête en date du 13.01.2026 le Liquidateur a sollicité une prorogation du délai de clôture.
Les divers intervenants ont été appelés à se présenter à l’audience du 26.01.2026.
La SELARL PRAXIS a confirmé les termes de sa requête.
Le dirigeant a comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.
Sur ce le Tribunal,
Attendu que les conditions de la clôture de la procédure ne sont pas réunies.
Il y a lieu de proroger le terme fixé pour la clôture de la procédure jusqu’à la date du 27.07.2026
Par ces motifs :
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort
Le Ministère Public dûment avisé,
La SELARL PRAXIS, ès qualités, dûment entendue en Chambre du Conseil,
Le Débiteur dûment entendu,
Proroge le terme fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LAUREL IMMO jusqu’au 27.07.2026
Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience de clôture du 27.07.2026
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 27.01.2026 par
Le Président D. DUGUES T
Le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transport ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Actif ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Ouverture
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Cheval ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chirographaire ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan ·
- Entreprise ·
- Service ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Transport ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation ·
- Entreprise
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Débiteur
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Établissement ·
- Audience ·
- Exploit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Diligences ·
- Assignation
- Recrutement ·
- Candidat ·
- Cabinet ·
- Contrat de prestation ·
- Facture ·
- Prestation de services ·
- Banque centrale européenne ·
- Injonction de payer ·
- Prestation ·
- Sociétés
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Amortissement ·
- Midi-pyrénées ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Intérêt
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Provision ·
- Comptes bancaires ·
- Suspension ·
- Frais bancaires ·
- Délégation ·
- Refus
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.